Conditions générales de vente

DEVIS

1. Le vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets.
2. Les devis estimatifs sont gratuits. Ils comprennent l’établissement d’un plan au sol sur les indications fournies par le client et le chiffrage de l’offre. Le prix des produits mentionnés sur le devis s’entend hors livraison et hors pose.
3. Pour l’établissement d’un devis définitif, un relevé de mesures peut être effectué sur place. Seuls peuvent être facturés des frais de déplacement selon les tarifs communiqués au consommateur par l’entreprise. A ce stade, le devis est susceptible d’être modifié conjointement par les deux parties. En aucun cas, ce déplacement s’il donne lieu à l’établissement d’un bon de commande, ne peut être considéré comme démarchage à domicile en tant que contrat hors établissement au sens des articles L221-1 et suivants du Code de la Consommation.
4. L’intervention éventuelle d’un architecte ou d’un décorateur, commandé par l’acheteur, est à la charge de celui-ci.

COMMANDE

5. Le vendeur est lié par les engagements définitifs écrits et signés par lui-même ou ses représentant accrédités.
6. La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié dans la commande.
7. Toute modification à la commande initiale du fait de l’acheteur, peut entraîner une facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de livraison.
8. Tout bon de commande signé par le vendeur et l’acheteur est ferme et définitif.
9. En cas d’achat financé partiellement ou en totalité, par un organisme de crédit, les engagements réciproques des parties ne deviennent définitifs qu’à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la date de la remise de l’offre de crédit (article L312-52 et suivant du Code de la Consommation).

LIVRAISON

10. Avant la signature du bordereau de livraison, il est demandé à l’acheteur de déballer les meubles et matériels en présence du vendeur, du transporteur ou de leur employé.
En cas de livraison incomplète ou non conforme, de perte ou d’avarie, il est demandé au client d’émettre des réserves précises et détaillées sur le bordereau de livraison et de les confirmer, au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est rappelé que la mention « sous réserve de déballage » est sans valeur juridique.
La lettre doit alors être expédiée dans les trois jours, jours fériés non compris, suivant l’arrivée de la marchandise (article L133-3 du Code du Commerce).
Cette procédure est obligatoire pour engager la responsabilité du transporteur.
11. Le bon de commande comporte un délai de livraison prévu qui est considéré comme indicatif. Conformément aux dispositions de l’article L114-1 du Code de la Consommation il existe une date limite de livraison. Cette date limite de livraison sera définie et calculée à partir de la date de commande augmentée du délai prévu, considéré comme indicatif plus huit semaines.
Dès disponibilité de la marchandise, le client a pour obligation de procéder à son enlèvement ou d’accepter la livraison, et procéder au paiement intégral du solde. Dans l’hypothèse d’une demande du client d’un report d’enlèvement ou de livraison, et après accord préalable du fournisseur, le client aura pour obligation de payer la marchandise qui pourra être stockée par le fournisseur. Les frais de stockage supplémentaires seront facturés au client à raison de 15€ par jour (barème pour l’année 2017).

PRIX

12. Les prix des marchandises, de la pose, de l’installation, sont ceux déterminés à la signature de la commande. Conformément aux dispositions de l’article F131-1 du Code de la Consommation, les sommes versées à la signature du bon de commande sont un acompte.
Chacun des contractants est tenu de respecter ses engagements.
13. En cas d’achat à crédit, l’acompte doit être intégralement remboursé lorsque le contrat de prêt n’a pu être conclu définitivement, conformément aux dispositions de l’article L312-53 du Code de la Consommation.
Lorsque le contrat ne comporte que la fourniture de meubles et/ou d’appareils électroménagers, sans aucuns travaux de pose ou d’installation, l’acheteur versera :
– Un acompte équivalent à 35% du prix total, à la commande.
– Le solde, soit 65% du prix total, avant enlèvement, ou à la livraison avant déchargement.
14. Lorsque le contrat comporte la fourniture de meubles et d’appareils, ainsi qu’un montant des travaux ou de pose, ou d’installation, l’acheteur versera :
– A la commande : 35% du prix des meubles et appareils et 35% du prix des travaux.
– A la livraison des meubles et appareils : 55% du prix des meubles et appareils et 55% du prix des travaux.
– A la fin des travaux de pose ou d’installation : 10% du prix des meubles et appareils et 10% du prix des travaux.
En cas de constatation par le client, d’une avarie, (qui doit être mentionnée sur le bordereau de livraison du transporteur), le matériel endommagé sera repris par le transporteur, et le montant correspondant soustrait du montant à payer à la livraison. Il en sera de même pour le matériel manquant.
Dans le cas d’un refus par le client de s’acquitter des sommes dues à la livraison, la totalité du matériel sera repris, par le transporteur, étant entendu que les relivraisons s’effectueront aux frais du client.
15. La société LA CUISINE 3D ne pratique pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
16. A défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture, et conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard au taux annuel de 10%, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
17. Il est expressément prévu entre les parties, que le vendeur conserve l’intégralité de la propriété des meubles ou appareils jusqu’au paiement intégral du prix.

POSE – INSTALLATION

18. On entend par « pose », la fixation de tous les éléments de cuisine (meubles hauts et bas, plans de travail, corniches, plinthes…) à l’exclusion de tous autres travaux qui constituent des travaux d’installation.
La pose interviendra à la suite de la livraison, ou enlèvement selon un planning convenu d’un commun accord entre le vendeur et l’acheteur.
Le branchement des appareils électrique, objets de la commande, fait partie de la pose mais est limité au raccordement à une prise existante, conforme aux normes en la matière. Toute autre intervention doit être faite avant la pose ou faire l’objet d’une facturation complémentaire.

GARANTIE

19. En plus de la garantie contractuelle éventuellement accordée par le vendeur ou le fabricant, les garanties légales s’appliquent telles que prévues par les articles L217-4 au L217-14 du Code de la Consommation.
La garantie contractuelle ne peut intervenir si les appareils et les meubles ont été utilisés dans des conditions autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Assurance décennale couvrant l’activité au niveau national : Police d’assurance n°149169027J002, souscrite auprès du cabinet MAAF pro, 17 Boulevard Delhumeau-Plessis – 49300 CHOLET

PROPRIETE INTELLECTUEL

20. Les textes, photos, images, dessins, mobiliers et autres créations spécifiques et recommandations techniques dressés par l’entreprise LA CUISINE 3D restent sa propriété et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une reproduction ou utilisation, sans son accord préalable et écrit. Les textes, photos, images fournies par le client restent la propriété du client.